7271

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.03.2018	Déposé	Dan Kersch	Document de dépôt
27.03.2018	Commission pressentie	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
29.03.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
06.06.2018	Avis de la Chambre de Commerce (11.5.2018)	Chambre de Commerce	7271/01 Avis de la Chambre de Commerce (11.5.2018)
10.10.2018	Avis du Conseil d'État (9.10.2018)	Conseil d'Etat	7271/02 Avis du Conseil d'État (9.10.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique	Commission de la Fonction publique
19.12.2018	Avis de la Chambre des Métiers (26.11.2018)	Chambre des Métiers	7271/03 Avis de la Chambre des Métiers (26.11.2018)
04.02.2019	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 4 février 2019
07.02.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-03-2019	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
08.02.2019	- Rapporteur : Mme Carole Hartmann - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 8 février 2019
14.02.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession
14.02.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	7271/04 Amendements adoptés par la Commission de la Digitalisation ,des Médias et des Communications 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (13.2.2019) 2) Texte coordonné
13.03.2019	Avis complémentaire du Conseil d'État (12.3.2019)	Conseil d'Etat	7271/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (12.3.2019)
14.03.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Carole Hartmann
19.03.2019	- Rapporteur : Mme Carole Hartmann - Analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'État et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 19 mars 2019
20.03.2019	Rapport de commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Carole Hartmann	7271/06 Rapport de la Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications (19.3.2019)
26.03.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°14 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7271 Document annexe
26.03.2019	7271 - Projet de loi relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession		Séance publique n° 14 Point n° 8 Verbatim - Débat sur le dossier 7271 - Séance du 26.03.2019
10.04.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-04-2019) Evacué par dispense du second vote (10-04-2019)	Conseil d'Etat	7271/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (5.4.2019)
23.05.2019	Publié au Mémorial A n°345 en page 1