7271

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession

Résumé du dossier
7271 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 23.05.2019

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.03.2018 Déposé Dan Kersch
27.03.2018 Commission pressentie Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
29.03.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
06.06.2018 Avis de la Chambre de Commerce (11.5.2018) Chambre de Commerce
10.10.2018 Avis du Conseil d'État (9.10.2018) Conseil d'Etat
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique Commission de la Fonction publique
19.12.2018 Avis de la Chambre des Métiers (26.11.2018) Chambre des Métiers
04.02.2019 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
07.02.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications

Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-03-2019

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
08.02.2019 - Rapporteur : Mme Carole Hartmann - Présentation et adoption d'une série d'amendements Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14.02.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession

14.02.2019 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
13.03.2019 Avis complémentaire du Conseil d'État (12.3.2019) Conseil d'Etat
14.03.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Carole Hartmann
19.03.2019

- Rapporteur : Mme Carole Hartmann - Analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'État et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
20.03.2019

Rapport de commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications

Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Carole Hartmann
26.03.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°14

Une demande de dispense du second vote a été introduite

26.03.2019

7271 - Projet de loi relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession

Séance publique N° 14
10.04.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-04-2019)

Evacué par dispense du second vote (10-04-2019)

Conseil d'Etat
23.05.2019 Publié au Mémorial A n°345 en page 1