4232

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
30.10.1996	Déposé		Document de dépôt
12.11.1996	Renvoyé en commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement	Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
23.05.1997	Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.5.1997) - Texte des amendements et commentaire - Plans	Gouvernement	4232/01 - Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.5.1997) - Texte des amendements et commentaire - Plans
26.05.1998	Avis du Conseil d'Etat (26.5.1998)	Conseil d'État	4232/02 - Avis du Conseil d'Etat (26.5.1998)
01.07.1998	Transformé

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
01.07.1998	Transformé
26.05.1998	Avis du Conseil d'Etat (26.5.1998)	Conseil d'État	4232/02 - Avis du Conseil d'Etat (26.5.1998)
23.05.1997	Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.5.1997) - Texte des amendements et commentaire - Plans	Gouvernement	4232/01 - Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.5.1997) - Texte des amendements et commentaire - Plans
12.11.1996	Renvoyé en commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement	Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
30.10.1996	Déposé		Document de dépôt