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Semaine 05 - février 2022

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Dimanche 06 février 2022

Aucun événement

Lundi 07 février 2022

  • 08:30  /  07.02.2022
    08:30
    07.02.2022

    Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice

    a lieu par visioconférence

    1. Dossier parlementaire n°6539B : Projet de loi portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation et modifiant : 1° le Code de commerce ; 2° le Nouveau Code de procédure civile ; 3° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ; 5° la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts

      • - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Continuation des travaux

    2. Dossier parlementaire n°6539A : Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant: (1) le livre III du Code de commerce, (2) la section Ière du chapitre II du titre IX du livre II du Code pénal, (3) les articles L. 125-1, L. 127-3 à L. 127-5 et L. 512-11 du Code du Travail, (4) les articles 257 et 555 du Nouveau Code de Procédure civile, (5) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, (6) la loi modifiée du 8 janvier 1962 concernant la lettre de gage et le billet à ordre, (7) la loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes, (8) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, (9) la loi modifiée du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance, (10) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, (11) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et (12) la loi générale des impôts (« Abgabenordnung »), et abrogeant : la loi du 14 avril 1886 concernant le concordat préventif de la faillite, la loi du 15 mars 1892 sur la procédure en débet en matière de faillite et l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régime de la gestion contrôlée

      • - Continuation des travaux

    3. Divers

  • 09:00  /  07.02.2022
    09:00
    07.02.2022

    Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

    a lieu par visioconférence

    1. Présentation du bilan 2021 de l'Immigration

    2. Dossiers européens: adoption de la liste de documents tranmis entre le 29 janvier et le 4 février 2022

    3. Adoption des projets de procès-verbaux des réunions du 7 octobre 2021 et du 7 décembre 2021

    4. Divers

  • 10:30  /  07.02.2022
    10:30
    07.02.2022

    Commission des Finances et du Budget

    ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 11 novembre 2021 et du 24 janvier 2022

    2. Dossier parlementaire n°7933 : Projet de loi portant : 1° modification de : a) la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers ; b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; c) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ; d) la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition ; e) la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées ; f) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; et du g) règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux précieux et modifiant l'article 1er du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation des valeurs mobilières ; et 2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132.

      • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

    3. Dossier parlementaire européen n°COM(2021)581 : Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2009/138/CE en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d’informations, les mesures relatives aux garanties à longue échéance, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité, le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière

      • - Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Délai: 4 février 2022

      • Dossier parlementaire européen n°COM(2021)582 : Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d'assurance et de réassurance et modifiant les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2009/138/CE, (UE) 2017/1132 et les règlements (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 648/2012

        • - Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Délai: 4 février 2022
  • 14:00  /  07.02.2022
    14:00
    07.02.2022

    Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire

    ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 6 décembre 2021 et des 10 et 17 janvier 2022

    2. Nomination d'un Vice-Président

    3. Examen des transferts de crédits entre articles budgétaires

    4. Examen de la prise de position de la Direction de la Défense du 5 novembre 2021 concernant un transfert de crédit

    5. Adoption d'un projet de lettre à l'attention de la Caisse nationale de santé, de l'Inspection générale de la sécurité sociale et du Commissaire du gouvernement aux hôpitaux au sujet des réserves hospitalières

    6. Dossier parlementaire n°6509 : Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes

      • - Adoption d'un projet de lettre invitant la Cour des comptes à une réunion en commission parlementaire

    7. Suivi des comptes 2020 des établissements rattachés à la Chambre des Députés

  • 14:15  /  07.02.2022
    14:15
    07.02.2022

    Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

    a lieu par visioconférence

    1. Dossier parlementaire n°7479 : Projet de loi relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l'Autorité nationale de concurrence ; 2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 4° modification de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit ; 7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne ; 8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

      • - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Echange de vues avec le Conseil d'Etat au sujet de l'article 3, paragraphes 2 et 3 (amendement parlementaire 3)
  • 16:00  /  07.02.2022
    16:00
    07.02.2022

    Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire

    ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

    1. Approbation des projets de procès-verbal de la réunion du 12 janvier 2022 et de la réunion jointe du 17 janvier 20220

    2. Dossier parlementaire n°7654 : Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages

      • - Rapporteur : Monsieur François Benoy

      • Dossier parlementaire n°7656 : Projet de loi relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement

        • - Rapporteur : Monsieur François Benoy

      • Dossier parlementaire n°7659 : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 2° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement

        • - Rapporteur : Monsieur François Benoy

      • Dossier parlementaire n°7699 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets

        • - Rapporteur : Monsieur François Benoy

      • Dossier parlementaire n°7701 : Projet de loi relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques

        • - Rapporteur : Monsieur François Benoy

    3. 7th annual sustainability week - désignation des participants

    4. Divers

  • 17:00  /  07.02.2022
    17:00
    07.02.2022

    Commission de la Santé et des Sports

    ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 6, 10, 14 et 16 décembre 2021

    2. Dossier parlementaire n°7964 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

      • - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur

    3. Divers

Mardi 08 février 2022

  • 08:15  /  08.02.2022
    08:15
    08.02.2022

    Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense

    ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 3 et 7 décembre 2021

    2. Dossier parlementaire n°7891 : Projet de loi portant approbation de la déclaration unilatérale du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg définissant les modalités de la poursuite transfrontalière en application de l'article 41, paragraphe 9, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen, le 19 juin 1990

      • - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État

    3. Échange de vues au sujet des carrières dans la Police grand-ducale et examen de la motion de M. Léon Gloden du 30 novembre 2021 relative au cadre policier: reclassement automatique de la carrière C1 dans la carrière B1

    4. Demande CSV du 3 février 2022 au sujet de la Sécurité publique - État d'avancement des projets en matière de vidéosurveillance (VISUPOL), de Bodycams et de plan local de sécurité (PLS)

  • 14:00  /  08.02.2022
    14:00
    08.02.2022

    Commission des Classes moyennes et du Tourisme

    a lieu par visioconférence

    1. Dossier parlementaire n°7935 : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance

      • - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    2. Divers

  • 14:30  /  08.02.2022
    14:30
    08.02.2022

    Séance publique n°32

    Vidéo disponible

    1. Heure de questions au Gouvernement

      • Temps de parole : Heure de questions au Gouvernement

    2. Heure d'actualité n°3755 : Rôle de l'OTAN dans la crise actuelle avec la Russie

      • Auteur : Groupe politique DP (Monsieur Gusty Graas)
      • Temps de parole : Heure d'actualité (auteur: groupe politique DP)

    3. Question parlementaire n°127 : Conflit Ukraine-Russie

      • Auteur : Monsieur Claude Wiseler
      • Temps de parole : Question élargie

    4. Interpellation n°3453 : Médecine environnementale

      • Auteur : Monsieur Marc Hansen
      • Temps de parole : Modèle 1

Mercredi 09 février 2022

  • 09:00  /  09.02.2022
    09:00
    09.02.2022

    Commission de la Justice

    ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

    1. Dossier parlementaire n°6539B : Projet de loi portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation et modifiant : 1° le Code de commerce ; 2° le Nouveau Code de procédure civile ; 3° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ; 5° la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts

      • - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements

    2. Dossier parlementaire n°7849 : Projet de loi portant 1) transposition de la DIRECTIVE (UE) 2019/713 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil 2) modification du Code pénal 3) modification du Code de procédure pénale

      • - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements

    3. Dossier parlementaire n°7960 : Projet de loi portant règlement des conflits d'attribution et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle

      • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles

    4. Divers

  • 10:30  /  09.02.2022
    10:30
    09.02.2022

    Commission des Pétitions

    ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

    1. Approbation des projets de procès-verbal de la réunion du 19 janvier 2022 et de la réunion jointe du 25 novembre 2021 (débat public relatif à la pétition publique n° 2007)  

    2. Examen de 32 nouvelles demandes de pétition publique      

    3. Suite des travaux (Addendum incluant 1 nouvelle demande de pétition ordinaire et validation de la pétition 2061)

    4. Examen d’une suggestion de la part de la déléguée à la protection des données (DPO) concernant la suppression sur le site internet des données personnelles des anciennes pétitions

  • 14:00  /  09.02.2022
    14:00
    09.02.2022

    Séance publique n°33

    Vidéo disponible Ordre du jour modifié

    1. Dossier parlementaire n°7893 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi du 13 mars 2018 portant création d'un Observatoire national de la qualité scolaire ; 2° de l'article 6 de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ; 3° de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse

      • Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty
      • Temps de parole : Modèle de base

    2. Dossier parlementaire n°7774 : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 2° la loi modifiée du 17 avril 2018 relative aux documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance ; 3° la loi du 16 juillet 2019 portant mise en oeuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS en vue de la transposition de la directive (UE) 2021/2261 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant la directive 2009/65/CE en ce qui concerne l'utilisation de documents d'informations clés par les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et de la mise en oeuvre : 1° du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) ; 2° du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ; 3° du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ; 4° du règlement (UE) 2021/557 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2021 modifiant le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser la reprise après la crise liée à la COVID-19 ; 5° du règlement (UE) 2021/2259 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) n° 1286/2014 en vue de proroger le régime transitoire appliqué aux sociétés de gestion, aux sociétés d'investissement et aux personnes qui fournissent des conseils au sujet des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et d'OPCVM non coordonnés ou qui vendent ces parts

      • Rapporteur : Monsieur André Bauler
      • Temps de parole : Modèle de base

    3. Dossier parlementaire n°7825 : Projet de loi portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4° modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en oeuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS ; 5° mise en oeuvre du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937

      • Rapporteur : Monsieur André Bauler
      • Temps de parole : Modèle de base

    4. Dossier parlementaire n°7861 : Projet de loi portant modification de la loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence

      • Rapporteur : Monsieur André Bauler
      • Temps de parole : Modèle de base

    5. Heure d'actualité n°3746 : Perte du pouvoir d'achat des ménages

      • Auteur : Groupe politique CSV (Monsieur Gilles Roth)
      • Temps de parole : Heure d'actualité (auteur: groupe politique CSV)
  • 16:15  /  09.02.2022
    16:15
    09.02.2022

    Sous-Commission « Avenir de l'Europe » de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

    a lieu par visioconférence

    1. Réunion des membres de Conférence sur l'avenir de l'Europe- Echange de vues entre les membres de la composante des Parlements nationaux et la composante du Parlement européen

  • 16:15  /  09.02.2022
    16:15
    09.02.2022

    Sous-Commission « Avenir de l'Europe » de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

    Annulée a lieu par visioconférence

    1. Réunion commune avec la délégation du Parlement européen à la CoFE

Jeudi 10 février 2022

Vendredi 11 février 2022

Samedi 12 février 2022

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