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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
21.10.2021	Déposé	François Bausch	Document de dépôt
21.10.2021	Commission pressentie	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
26.10.2021	Avis du Conseil d'État (26.10.2021)	Conseil d'Etat	7903/01 Avis du Conseil d'État (26.10.2021)
02.11.2021	Avis de la Chambre des Salariés (8.10.2021)	Chambre des Salariés	7903/02 Avis de la Chambre des Salariés (8.10.2021)
04.11.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-02-2022	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
16.11.2021	Avis de la Chambre de Commerce (2.11.2021)	Chambre de Commerce	7903/03 Avis de la Chambre de Commerce (2.11.2021)
02.12.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
02.12.2021	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 2 décembre 2021
03.12.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire
03.12.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	7903/04 Amendements adoptés par la Commission de la Mobilité et des Travaux publics 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (3.12.2021) 2) Texte coordonné
17.12.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (17.12.2021)	Conseil d'Etat	7903/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (17.12.2021)
03.02.2022	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Chantal Gary, Membre	Chantal Gary
03.02.2022	- Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 3 février 2022
10.02.2022	- Rapporteur : Madame Chantal Gary - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 10 février 2022
11.02.2022	Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Chantal Gary	7903/06 Rapport de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics (10.2.2022)
24.02.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°36 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7903 Document annexe 7903 Document annexe
24.02.2022	7903 - Projet de loi modifiant la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire		Séance publique n° 36 Point n° 40 Verbatim - Débat sur le dossier 7903 - Séance du 24.02.2022
03.03.2022	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (2.2.2022)	Chambre de Commerce	7903/07 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (2.2.2022)
08.03.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-03-2022) Evacué par dispense du second vote (08-03-2022)	Conseil d'Etat	7903/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (8.3.2022)
25.03.2022	Publié au Mémorial A n°140 en page 1

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