7903
A propos du dossier
Projet de loi modifiant la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire
- Type
- Projet de loi
- Autor
- François Bausch
- Datum der Einreichung
- 21.10.2021
- Berichterstatter
- Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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21.10.2021 | Déposé | François Bausch | |
21.10.2021 | Commission pressentie | Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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26.10.2021 | Avis du Conseil d'État (26.10.2021) | Conseil d'État | |
02.11.2021 | Avis de la Chambre des Salariés (8.10.2021) | ||
04.11.2021 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-02-2022 |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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16.11.2021 | Avis de la Chambre de Commerce (2.11.2021) | ||
02.12.2021 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Carlo Back | Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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02.12.2021 | - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
03.12.2021 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire |
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03.12.2021 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
17.12.2021 | Avis complémentaire du Conseil d'État (17.12.2021) | Conseil d'État | |
03.02.2022 |
Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Carlo Back Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Chantal Gary Membre; |
Chantal Gary |
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03.02.2022 | - Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
10.02.2022 | - Rapporteur : Madame Chantal Gary - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
11.02.2022 | Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary | Chantal Gary Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
24.02.2022 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°36 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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24.02.2022 |
7903 - Projet de loi modifiant la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire |
Séance publique N°
36
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03.03.2022 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (2.2.2022) | ||
08.03.2022 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-03-2022) Evacué par dispense du second vote (08-03-2022) |
Conseil d'État | |
25.03.2022 | Publié au Mémorial A n°140 en page 1 |
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