7849

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code pénal en vue de la transposition de la DIRECTIVE (UE) 2019/713 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil

Document de dépôt

Résumé du dossier

7849 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 08.04.2022

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Sam Tanson

Date de dépôt: 29.06.2021

Commission

Commission de la Justice
Rapporteur: Charles Margue
Rapport: 7849/03 Rapport de la Commission de la Justice (2.3.2022)

Références au dossier

7849/01 Avis du Conseil d'État (17.12.2021)

7849/02 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis commun du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg et du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (21.9.2021) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (17.9.2021) 4) Avis du Parquet général (1.10.2021)

oct

2021

Commission de la Justice

08:30

nouveau lieu, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

fév

2022

Commission de la Justice

09:00

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

mar

2022

Commission de la Justice

09:00

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

mar

2022

Séance publique n° 40

14:00

Verbatim - Débat sur le dossier 7849 - Séance du 10.03.2022

Avis 2

7849/01 Avis du Conseil d'État (17.12.2021)

Réunions de commission 3

oct

2021

Commission de la Justice

nouveau lieu, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2

Voir la réunion

fév

2022

Commission de la Justice

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Voir la réunion

mar

2022

Commission de la Justice

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Voir la réunion

Séances publiques 1

mar

2022

Séance publique n° 40

Liste de présences publiée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7849 - Séance du 10.03.2022

Activités liées au dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
29.06.2021	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
29.06.2021	Commission pressentie	Commission de la Justice
01.07.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-03-2022	Commission de la Justice
20.10.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Charles Margue Commission de la Justice
20.10.2021	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 20 octobre 2021
17.12.2021	Avis du Conseil d'État (17.12.2021)	Conseil d'Etat	7849/01 Avis du Conseil d'État (17.12.2021)
09.02.2022	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 9 février 2022
16.02.2022	1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis commun du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg et du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (21.9.2021) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (17.9.2021) 4) Avis du Parquet général (1.10.2021)	Cour Supérieure de Justice; Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg; Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch; Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg; Parquet général	7849/02 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis commun du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg et du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (21.9.2021) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (17.9.2021) 4) Avis du Parquet général (1.10.2021)
02.03.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1) transposition de la DIRECTIVE (UE) 2019/713 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil 2) modification du Code pénal 3) modification du Code de procédure pénale Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification du Code pénal en vue de la transposition de la DIRECTIVE (UE) 2019/713 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil
02.03.2022	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue	7849/03 Rapport de la Commission de la Justice (2.3.2022)
02.03.2022	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 2 mars 2022
10.03.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°40 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7849 Document annexe 7849 Document annexe
10.03.2022	7849 - Projet de loi portant modification du Code pénal en vue de la transposition de la DIRECTIVE (UE) 2019/713 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil		Séance publique n° 40 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7849 - Séance du 10.03.2022
22.03.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-03-2022) Evacué par dispense du second vote (22-03-2022)	Conseil d'Etat	7849/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (22.3.2022)
08.04.2022	Publié au Mémorial A n°164 en page 1

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
08.04.2022	Publié au Mémorial A n°164 en page 1
22.03.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-03-2022) Evacué par dispense du second vote (22-03-2022)	Conseil d'Etat	7849/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (22.3.2022)
10.03.2022	7849 - Projet de loi portant modification du Code pénal en vue de la transposition de la DIRECTIVE (UE) 2019/713 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil		Séance publique n° 40 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7849 - Séance du 10.03.2022
10.03.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°40 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7849 Document annexe 7849 Document annexe
02.03.2022	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 2 mars 2022
02.03.2022	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue	7849/03 Rapport de la Commission de la Justice (2.3.2022)
02.03.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1) transposition de la DIRECTIVE (UE) 2019/713 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil 2) modification du Code pénal 3) modification du Code de procédure pénale Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification du Code pénal en vue de la transposition de la DIRECTIVE (UE) 2019/713 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil
16.02.2022	1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis commun du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg et du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (21.9.2021) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (17.9.2021) 4) Avis du Parquet général (1.10.2021)	Cour Supérieure de Justice; Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg; Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch; Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg; Parquet général	7849/02 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis commun du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg et du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (21.9.2021) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (17.9.2021) 4) Avis du Parquet général (1.10.2021)
09.02.2022	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 9 février 2022
17.12.2021	Avis du Conseil d'État (17.12.2021)	Conseil d'Etat	7849/01 Avis du Conseil d'État (17.12.2021)
20.10.2021	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 20 octobre 2021
20.10.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Charles Margue Commission de la Justice
01.07.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-03-2022	Commission de la Justice
29.06.2021	Commission pressentie	Commission de la Justice
29.06.2021	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt