Agenda parlementaire
Semaine 04 - janvier 2022
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Dimanche 30 janvier 2022
Lundi 31 janvier 2022
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08:00 / 31.01.202208:0031.01.2022
Commission de la Famille et de l'Intégration
a lieu par visioconférence-
Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 12 janvier 2022
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Demande de convocation du groupe politique CSV relative aux révélations récentes faites auprès du Groupe ORPEA, groupe privé actif dans le domaine de la santé des personnes âgées
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Divers
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08:30 / 31.01.202208:3031.01.2022
Sous-Commission « Avenir de l'Europe » de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence-
Résultats des débats avec les citoyens organisés dans le cadre de la campagne de la Chambre des Députés (approbation des procès-verbaux des événements organisés par la Chambre)
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Calendrier de la sous-commission
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Divers
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10:30 / 31.01.202210:3031.01.2022
Commission des Finances et du Budget
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence-
Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 3 décembre 2021 et des 10 et 11 janvier 2022
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Dossier parlementaire n°7825 : Projet de loi portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ; 2° modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4° modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en oeuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS ; et 5° mise en oeuvre du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1973
- - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Adoption d'un projet de rapport
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Dossier parlementaire n°7774 : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 2° la loi modifiée du 17 avril 2018 relative aux documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance ; 3° la loi du 16 juillet 2019 portant mise en oeuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS en vue de la transposition de la directive (UE) 2021/2261 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant la directive 2009/65/CE en ce qui concerne l'utilisation de documents d'informations clés par les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et de la mise en oeuvre : 1° du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) ; 2° du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ; 3° du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ; 4° du règlement (UE) 2021/557 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2021 modifiant le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser la reprise après la crise liée à la COVID-19 ; 5° du règlement (UE) 2021/2259 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) n° 1286/2014 en vue de proroger le régime transitoire appliqué aux sociétés de gestion, aux sociétés d'investissement et aux personnes qui fournissent des conseils au sujet des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et d'OPCVM non coordonnés ou qui vendent ces parts
- - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport
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Dossier parlementaire n°7861 : Projet de loi portant modification de la loi du 17 avril 2018 relative aux indices de référence
- - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport
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Dossier parlementaire n°7348 : Projet de loi relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant : 1° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et 2° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances
- - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Poursuite des travaux
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14:00 / 31.01.202214:0031.01.2022
Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2-
Conformément à l'article 23(2) du Règlement de la Chambre des Députés, l'ordre du jour sera fixé ultérieurement.
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14:00 / 31.01.202214:0031.01.2022
Commission des Finances et du Budget · Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence-
Évolution budgétaire - Chiffres au 31 décembre 2021
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Uniquement pour les membres de la Commission des Finances et du Budget: Échange avec Madame la ministre des Finances au sujet des prochaines étapes d'une réforme fiscale internationale (demande de mise à l'ordre du jour du groupe parlementaire CSV du 13 janvier 2022)
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18:30 / 31.01.202218:3031.01.2022
Sous-Commission « Avenir de l'Europe » de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Brasserie K116 (116, rte de Luxembourg, Esch-Alzette)-
Echange de vues avec les citoyens sur l'avenir de l'Europe
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Mardi 01 février 2022
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08:00 / 01.02.202208:0001.02.2022
Commission des Finances et du Budget
a lieu par visioconférence-
Échange avec Madame la ministre des Finances au sujet des prochaines étapes d'une réforme fiscale internationale (demande de mise à l'ordre du jour du groupe parlementaire CSV du 13 janvier 2022)
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09:00 / 01.02.202209:0001.02.2022
Bureau · Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre-
Echange de vues avec le groupe d’amitié parlementaire Arménie-Luxembourg
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10:00 / 01.02.202210:0001.02.2022
Délégation luxembourgeoise auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (CE)
a lieu par visioconférence-
Réunion de la Commission des questions politiques et de la démocratie
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13:45 / 01.02.202213:4501.02.2022
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
nouvelle heure, ordre du jour modifié a lieu par visioconférence-
Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 17 novembre 2021
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Dossier parlementaire n°7935 : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen d'une série d'amendements gouvernementaux et de l'avis du Conseil d'Etat
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Dossier parlementaire n°7932 : Projet de loi sur l'exercice des professions libérales des secteurs de la construction et de l'aménagement du territoire et portant modification : 1. de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2. de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie ; 3. de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel ; 4. de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 5. de la loi du modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; et portant abrogation de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d'architecte et d'ingénieur-conseil
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi
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Divers
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14:00 / 01.02.202214:0001.02.2022
Délégation luxembourgeoise auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (CE)
a lieu par visioconférence-
Réunion de la Commission de suivi
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14:30 / 01.02.202214:3001.02.2022
Délégation luxembourgeoise auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
a lieu par visioconférence-
Réunion de la Commission permanente
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15:30 / 01.02.202215:3001.02.2022
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Annulée a lieu par visioconférence-
Révision constitutionnelle - Suite des travaux
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Divers
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Mercredi 02 février 2022
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09:00 / 02.02.202209:0002.02.2022
Commission de la Justice
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence-
Dossier parlementaire n°7961 : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Echange de vues
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Divers
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10:30 / 02.02.202210:3002.02.2022
Commission des Pétitions
a lieu par visioconférence-
Evaluation des débats publics
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Examen des procédures
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Réponse à la lettre du 14 janvier 2022 de M. le Président de la Chambre des Députés
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Examen d’une suggestion de la part de la déléguée à la protection des données (DPO) concernant la suppression sur le site internet des données personnelles des anciennes pétitions
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14:30 / 02.02.202214:3002.02.2022
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
nouvelle heure, ordre du jour modifié a lieu par visioconférence-
Adoption des projets de procès-verbal de la réunion du 17 janvier 2022 et de la réunion jointe du19 octobre 2021
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Dossier parlementaire n°7893 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi du 13 mars 2018 portant création d'un Observatoire national de la qualité scolaire ; 2° de l'article 6 de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ; 3° de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
- - Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Présentation et adoption d'un projet de rapport
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Dossier parlementaire n°7907 : Projet de loi du XX portant 1°organisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; 2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État
- - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation d'une série d'amendements
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Divers
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Jeudi 03 février 2022
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09:00 / 03.02.202209:0003.02.2022
Conférence des Présidents
nouveau lieu a lieu par visioconférence-
Travaux parlementaires
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09:00 / 03.02.202209:0003.02.2022
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence-
Désignation d’un nouveau président
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Dossier parlementaire n°7853 : Projet de loi portant approbation de l'Accord, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020, amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986
- - Rapporteur : Madame Chantal Gary - Adoption d'un projet de rapport
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Dossier parlementaire n°7538 : Projet de loi relative à la facilitation dans le domaine de l'aviation civile
- - Rapporteur : Madame Chantal Gary - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État
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Dossier parlementaire n°7903 : Projet de loi modifiant la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire
- - Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État
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Dossier parlementaire n°7874 : Projet de loi concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union européenne
- - Rapporteur : Madame Chantal Gary - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État
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Divers
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09:00 / 03.02.202209:0003.02.2022
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence-
Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 20 janvier 2022
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Dossier parlementaire n°7847 : Projet de loi portant transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, et modifiant : 1° la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins, et les bases de données ; 2° la loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines ; 3° la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
- - Rapporteur : Madame Francine Closener - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat
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Dossier parlementaire n°7479 : Projet de loi relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l'Autorité nationale de concurrence ; 2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 4° modification de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit ; 7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne ; 8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
- - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat (à partir de l'amendement 24 avec un retour éventuel à l'amendement 11 (tenu en suspens) et l'amendement 22 (vérification à effectuer))
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Divers
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Vendredi 04 février 2022
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12:00 / 04.02.202212:0004.02.2022
Bureau
nouveau lieu a lieu par visioconférence-
Questions administratives
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13:30 / 04.02.202213:3004.02.2022
Bureau · Conférence des Présidents
nouvelle heure a lieu par visioconférence-
Informations sur la situation du Luxembourg face à la Covid-19
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14:00 / 04.02.202214:0004.02.2022
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche · Commission de la Santé et des Sports · Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes · Commission des Pétitions · Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre-
Suites à donner aux conclusions du débat public du 6 octobre 2021 relatif à la pétition publique n°1865 – LU: 2 Deeg Aarbechtsdispenz pro Mount fir Fraen déi hier Deeg kréien. FR: 2 jours de dispense de travail par mois pour les femmes qui ont leurs menstruations.
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Divers
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14:30 / 04.02.202214:3004.02.2022
Délégation luxembourgeoise à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE)
a lieu par visioconférence-
Parliamentary Web Dialogue "The Clean Energy Revolution and its Implications for the OSCE Region"
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