7348
A propos du dossier
Projet de loi relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant : 1° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et 2° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 06.08.2018
- Rapporteur
- Commission des Finances et du Budget
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
06.08.2018 | Déposé | ||
06.08.2018 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
|
12.12.2018 | Avis de la Chambre de Commerce (3.12.2018) | ||
13.12.2018 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-03-2022 |
Commission des Finances et du Budget |
|
27.02.2019 | Avis de la Commission nationale pour la protection des données (1.2.2019) | ||
20.05.2019 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler | André Bauler Commission des Finances et du Budget |
|
20.05.2019 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire | |
22.05.2019 | Avis du Conseil d'État (21.5.2019) | Conseil d'Etat | |
21.07.2021 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant : 1. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et 2. la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances Nouvel intitulé : Projet de loi relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant : 1° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et 2° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances |
|
|
21.07.2021 |
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.7.2021) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Prise de position du Gouvernement par rapport à l'avis du Conseil d'État du 21.5.2019 5) Texte coordonné 6) Fiche financière 7) Fiche d'évaluation d'impact |
Gouvernement | |
13.08.2021 | Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (6.8.2021) | ||
15.10.2021 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (6.10.2021) | ||
16.11.2021 | Avis complémentaire du Conseil d'État (16.11.2021) | Conseil d'Etat | |
21.01.2022 |
- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation des amendements gouvernementaux - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État |
Commission des Finances et du Budget | |
31.01.2022 | - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Poursuite des travaux | Commission des Finances et du Budget | |
07.03.2022 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler | André Bauler Commission des Finances et du Budget | |
07.03.2022 | - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget | |
17.03.2022 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°44 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
||
17.03.2022 |
7348 - Projet de loi relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant : 1° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et 2° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances |
Séance publique n°
44
|
|
22.03.2022 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-03-2022) Evacué par dispense du second vote (22-03-2022) |
Conseil d'Etat | |
01.04.2022 | Publié au Mémorial A n°149 en page 1 |
|