7348

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant : 1° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et 2° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

Résumé du dossier
7348 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 01.04.2022
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
06.08.2018
Commission
Rapporteur
André Bauler

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.08.2018 Déposé
06.08.2018 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
12.12.2018 Avis de la Chambre de Commerce (3.12.2018) Chambre de Commerce
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-03-2022

Commission des Finances et du Budget
27.02.2019 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (1.2.2019) Commission nationale pour la protection des données
20.05.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
20.05.2019 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
22.05.2019 Avis du Conseil d'État (21.5.2019) Conseil d'Etat
21.07.2021

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.7.2021)
2) Exposé des motifs
3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
4) Prise de position du Gouvernement par rapport à l'avis du Conseil d'État du 21.5.2019
5) Texte coordonné
6) Fiche financière
7) Fiche d'évaluation d'impact

Gouvernement
21.07.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant : 1. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et 2. la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

Nouvel intitulé : Projet de loi relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant : 1° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et 2° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

13.08.2021 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (6.8.2021) Commission nationale pour la protection des données
15.10.2021 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (6.10.2021) Chambre de Commerce
16.11.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.11.2021) Conseil d'Etat
21.01.2022

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation des amendements gouvernementaux - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État

Commission des Finances et du Budget
31.01.2022 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Poursuite des travaux Commission des Finances et du Budget
07.03.2022 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
07.03.2022 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
17.03.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°44

Une demande de dispense du second vote a été introduite

17.03.2022

7348 - Projet de loi relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant : 1° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et 2° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

Séance publique n° 44
22.03.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-03-2022)

Evacué par dispense du second vote (22-03-2022)

Conseil d'Etat
01.04.2022 Publié au Mémorial A n°149 en page 1