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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant : 1° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et 2° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
06.08.2018	Déposé		Document de dépôt
06.08.2018	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
12.12.2018	Avis de la Chambre de Commerce (3.12.2018)	Chambre de Commerce	7348/01 Avis de la Chambre de Commerce (3.12.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-03-2022	Commission des Finances et du Budget
27.02.2019	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (1.2.2019)	Commission nationale pour la protection des données	7348/02 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (1.2.2019)
20.05.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler
20.05.2019	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire	Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 20 mai 2019
22.05.2019	Avis du Conseil d'État (21.5.2019)	Conseil d'Etat	7348/03 Avis du Conseil d'État (21.5.2019)
21.07.2021	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.7.2021) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Prise de position du Gouvernement par rapport à l'avis du Conseil d'État du 21.5.2019 5) Texte coordonné 6) Fiche financière 7) Fiche d'évaluation d'impact	Gouvernement	7348/04 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.7.2021) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Prise de position du Gouvernement par rapport à l'avis du Conseil d'État du 21.5.2019 5) Texte coordonné 6) Fiche financière 7) Fiche d'évaluation d'impact
21.07.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant : 1. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et 2. la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances Nouvel intitulé : Projet de loi relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant : 1° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et 2° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances
13.08.2021	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (6.8.2021)	Commission nationale pour la protection des données	7348/05 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (6.8.2021)
15.10.2021	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (6.10.2021)	Chambre de Commerce	7348/06 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (6.10.2021)
16.11.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (16.11.2021)	Conseil d'Etat	7348/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.11.2021)
21.01.2022	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation des amendements gouvernementaux - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 21 janvier 2022
31.01.2022	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Poursuite des travaux	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 31 janvier 2022
07.03.2022	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	7348/08 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (7.3.2022)
07.03.2022	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 7 mars 2022
17.03.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°44 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7348 Document annexe 7348 Document annexe
17.03.2022	7348 - Projet de loi relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant : 1° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et 2° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances		Séance publique N° 44 Point N° 7 Verbatim - Débat sur le dossier 7348 - Séance du 17.03.2022
22.03.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-03-2022) Evacué par dispense du second vote (22-03-2022)	Conseil d'Etat	7348/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (22.3.2022)
01.04.2022	Publié au Mémorial A n°149 en page 1

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