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Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi sur l'exercice des professions libérales des secteurs de la construction et de l'aménagement du territoire et portant modification : 1. de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2. de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie ; 3. de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel ; 4. de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 5. de la loi du modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; et portant abrogation de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d'architecte et d'ingénieur-conseil

7932 En commission
Dernière mise à jour · 19.04.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Lex Delles
Date de dépôt
17.12.2021
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.12.2021 Déposé Lex Delles
17.12.2021 Commission pressentie Commission des Classes moyennes et du Tourisme
13.01.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme Commission des Classes moyennes et du Tourisme
01.02.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Classes moyennes et du Tourisme
21.02.2022 Avis de l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils (9.2.2022) Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils
16.03.2022 Avis du Conseil de la Concurrence (10.3.2022) Conseil de la Concurrence
19.07.2022 Avis de la Chambre des Métiers (14.7.2022) Chambre des Métiers
12.10.2022 Avis de la Chambre de Commerce (5.10.2022) Chambre de Commerce
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
22.12.2023 Avis du Conseil d'État (22.12.2023) Conseil d'Etat
19.04.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Carole Hartmann