4847

Motion Refusé(e)

A propos du dossier

Évaluation de l'efficacité des nouvelles mesures introduites par le présent projet de loi

4847 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 08.07.2026
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08.07.2026
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Informations
Type
Motion
Date of submission
08.07.2026
Date d'évacuation
08.07.2026

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.07.2026 Déposée en séance publique n°152 Dan Biancalana
08.07.2026 Voté (refusé) en séance publique n°152 par 40 voix contre 20 voix

Récapitulatif des votes