4836

Motion Refusé(e)

A propos du dossier

Présentation d'une étude évaluant les possibilités d'extension du modèle de mixité existant au Centre pénitentiaire de Givenich aux autres établissements pénitentiaires

4836 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 07.07.2026
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07.07.2026
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Type
Motion
Date of submission
07.07.2026
Date d'évacuation
07.07.2026

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
07.07.2026 Déposée en séance publique n°150 Dan Biancalana
07.07.2026 Voté (refusé) en séance publique n°150 par 35 voix contre 23 voix et 2 abstentions

Récapitulatif des votes