4836

Motion Refusé(e)

A propos du dossier

Présentation d'une étude évaluant les possibilités d'extension du modèle de mixité existant au Centre pénitentiaire de Givenich aux autres établissements pénitentiaires

4836 Refusé(e)
Letztes Update · 07.07.2026
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07.07.2026
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
07.07.2026
Date d'évacuation
07.07.2026

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.07.2026 Déposée en séance publique n°150 Dan Biancalana
07.07.2026 Voté (refusé) en séance publique n°150 par 35 voix contre 23 voix et 2 abstentions

Récapitulatif des votes