4814

Motion Refusé(e)

A propos du dossier

Modification de l'article L. 622-5 du Code du travail, ainsi que de toute autre disposition nécessaire, afin de garantir aux DPI un accès au marché du travail

4814 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 09.06.2026
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09.06.2026
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Informations
Type
Motion
Date of submission
09.06.2026
Date d'évacuation
09.06.2026

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
09.06.2026 Déposée en séance publique n°145 Claire Delcourt
09.06.2026 Voté (refusé) en séance publique n°145 par 40 voix contre 20 voix

Récapitulatif des votes