4814

Motion Refusé(e)

A propos du dossier

Modification de l'article L. 622-5 du Code du travail, ainsi que de toute autre disposition nécessaire, afin de garantir aux DPI un accès au marché du travail

4814 Refusé(e)
Letztes Update · 09.06.2026
Vote
09.06.2026
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
09.06.2026
Date d'évacuation
09.06.2026

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
09.06.2026 Déposée en séance publique n°145 Claire Delcourt
09.06.2026 Voté (refusé) en séance publique n°145 par 40 voix contre 20 voix

Récapitulatif des votes