4811

Motion Refusé(e)

A propos du dossier

Évaluation approfondie de la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile en droit luxembourgeois

4811 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 09.06.2026
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09.06.2026
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Informations
Type
Motion
Date of submission
09.06.2026
Date d'évacuation
09.06.2026

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
09.06.2026 Déposée en séance publique n°145 Dan Biancalana
09.06.2026 Voté (refusé) en séance publique n°145 par 35 voix contre 25 voix

Récapitulatif des votes