4792

Motion Adopté(e)

A propos du dossier

Mise en place d'une commission nationale indépendante sur les violences à l'égard des enfants

4792 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 30.04.2026
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30.04.2026
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Type
Motion
Date of submission
30.04.2026
Date d'évacuation
30.04.2026

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
30.04.2026 Déposée en séance publique n°140 Carole Hartmann
30.04.2026 Voté (accepté) en séance publique n°140 par 41 voix contre 5 voix et 14 abstentions

Récapitulatif des votes