4779

Motion Refusé(e)

A propos du dossier

Commission nationale indépendante sur les violences à l'égard des enfants

4779 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 30.04.2026
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30.04.2026
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Informations
Type
Motion
Date of submission
28.04.2026
Date d'évacuation
30.04.2026

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.04.2026 Déposée en séance publique n°136 Dan Biancalana
30.04.2026 Voté (refusé) en séance publique n°140 par 35 voix contre 25 voix
30.04.2026 Commission nationale indépendante sur les violences à l'égard des enfants
Séance publique N° 140

Récapitulatif des votes