4747

Motion Refusé(e)

Organisation d'un référendum au sujet de l'inscription de l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution

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Organisation d'un référendum au sujet de l'inscription de l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution

4747 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 03.03.2026
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03.03.2026
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Informations
Type
Motion
Date of submission
03.03.2026
Date d'évacuation
03.03.2026

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
03.03.2026 Déposée en séance publique n°128 Fred Keup
03.03.2026 Voté (refusé) en séance publique n°128 par 53 voix contre 7 voix

Récapitulatif des votes