4747

Motion Refusé(e)

Organisation d'un référendum au sujet de l'inscription de l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Organisation d'un référendum au sujet de l'inscription de l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution

4747 Refusé(e)
Letztes Update · 03.03.2026
Vote
03.03.2026
Mehr anzeigen
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
03.03.2026
Date d'évacuation
03.03.2026

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
03.03.2026 Déposée en séance publique n°128 Fred Keup
03.03.2026 Voté (refusé) en séance publique n°128 par 53 voix contre 7 voix

Récapitulatif des votes