4735

Motion Adopté(e)

A propos du dossier

Plan d'action national pour la promotion des droits des personnes LGBTIQ+

4735 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 12.02.2026
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12.02.2026
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Informations
Type
Motion
Date of submission
10.02.2026
Date d'évacuation
12.02.2026

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.02.2026 Déposée en séance publique n°124 Claire Delcourt
12.02.2026 Voté (accepté) en séance publique n°127 par 54 voix contre 5 voix
12.02.2026 Plan d'action national pour la promotion des droits des personnes LGBTIQ+
Séance publique N° 127

Récapitulatif des votes