4684

Motion Refusé(e)

Système de soins de santé solidaire visant un accès égal de tous à des prestations de qualité sur base du conventionnement obligatoire

Show more

A propos du dossier

Système de soins de santé solidaire visant un accès égal de tous à des prestations de qualité sur base du conventionnement obligatoire

4684 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 03.12.2025
Vote
03.12.2025
Show more
Informations
Type
Motion
Date of submission
03.12.2025
Date d'évacuation
03.12.2025

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.12.2025 Déposée en séance publique n°113 Mars Di Bartolomeo
03.12.2025 Voté (refusé) en séance publique n°113 par 40 voix contre 20 voix

Récapitulatif des votes