4684

Motion Refusé(e)

Système de soins de santé solidaire visant un accès égal de tous à des prestations de qualité sur base du conventionnement obligatoire

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A propos du dossier

Système de soins de santé solidaire visant un accès égal de tous à des prestations de qualité sur base du conventionnement obligatoire

4684 Refusé(e)
Letztes Update · 03.12.2025
Vote
03.12.2025
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
03.12.2025
Date d'évacuation
03.12.2025

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
03.12.2025 Déposée en séance publique n°113 Mars Di Bartolomeo
03.12.2025 Voté (refusé) en séance publique n°113 par 40 voix contre 20 voix

Récapitulatif des votes