4683

Motion Refusé(e)

Prise en charge intégrale des coûts supplémentaires engendrés par le projet de loi 8587

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Prise en charge intégrale des coûts supplémentaires engendrés par le projet de loi 8587

4683 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 03.12.2025
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03.12.2025
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Informations
Type
Motion
Date of submission
03.12.2025
Date d'évacuation
03.12.2025

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
03.12.2025 Déposée en séance publique n°113 Marc Goergen
03.12.2025 Voté (refusé) en séance publique n°113 par 58 voix contre 2 voix

Récapitulatif des votes