4683

Motion Refusé(e)

Prise en charge intégrale des coûts supplémentaires engendrés par le projet de loi 8587

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A propos du dossier

Prise en charge intégrale des coûts supplémentaires engendrés par le projet de loi 8587

4683 Refusé(e)
Letztes Update · 03.12.2025
Vote
03.12.2025
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
03.12.2025
Date d'évacuation
03.12.2025

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
03.12.2025 Déposée en séance publique n°113 Marc Goergen
03.12.2025 Voté (refusé) en séance publique n°113 par 58 voix contre 2 voix

Récapitulatif des votes