4675

Motion Refusé(e)

Obligation de participation des investisseurs privés aux frais supplémentaires engendrés par des modifications de projets d'infrastructures les avantageant

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Obligation de participation des investisseurs privés aux frais supplémentaires engendrés par des modifications de projets d'infrastructures les avantageant

4675 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 03.12.2025
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03.12.2025
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Informations
Type
Motion
Date of submission
03.12.2025
Date d'évacuation
03.12.2025

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
03.12.2025 Déposée en séance publique n°112 Marc Goergen
03.12.2025 Voté (refusé) en séance publique n°112 par 35 voix contre 8 voix et 17 abstentions

Récapitulatif des votes