4675

Motion Refusé(e)

Obligation de participation des investisseurs privés aux frais supplémentaires engendrés par des modifications de projets d'infrastructures les avantageant

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A propos du dossier

Obligation de participation des investisseurs privés aux frais supplémentaires engendrés par des modifications de projets d'infrastructures les avantageant

4675 Refusé(e)
Letztes Update · 03.12.2025
Vote
03.12.2025
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
03.12.2025
Date d'évacuation
03.12.2025

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
03.12.2025 Déposée en séance publique n°112 Marc Goergen
03.12.2025 Voté (refusé) en séance publique n°112 par 35 voix contre 8 voix et 17 abstentions

Récapitulatif des votes