4620

Motion Refusé(e)

Introduction d'un délai maximal légal de détention préventive

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A propos du dossier

Introduction d'un délai maximal légal de détention préventive

4620 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 15.10.2025
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15.10.2025
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Informations
Type
Motion
Date of submission
15.10.2025
Date d'évacuation
15.10.2025

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
15.10.2025 Déposée en séance publique n°99 Dan Biancalana
15.10.2025 Voté (refusé) en séance publique n°99 par 37 voix contre 14 voix et 9 abstentions

Récapitulatif des votes