4620

Motion Refusé(e)

Introduction d'un délai maximal légal de détention préventive

A propos du dossier

Introduction d'un délai maximal légal de détention préventive

4620 Refusé(e)

Letztes Update · 15.10.2025

Informationen

Annexes 1

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
15.10.2025	Déposée en séance publique n°99	Dan Biancalana	Document de dépôt
15.10.2025	Voté (refusé) en séance publique n°99 par 37 voix contre 14 voix et 9 abstentions		4620 - Voté (refusé) en séance publique n°99 par 37 voix contre 14 voix et 9 abstentions