4620

Motion Refusé(e)

Introduction d'un délai maximal légal de détention préventive

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Introduction d'un délai maximal légal de détention préventive

4620 Refusé(e)
Letztes Update · 15.10.2025
Vote
15.10.2025
Mehr anzeigen
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
15.10.2025
Date d'évacuation
15.10.2025

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.10.2025 Déposée en séance publique n°99 Dan Biancalana
15.10.2025 Voté (refusé) en séance publique n°99 par 37 voix contre 14 voix et 9 abstentions

Récapitulatif des votes