4617

Motion Refusé(e)

Qualification des actes du Gouvernement israélien et des forces de défense d'Israël commis durant la guerre de Gaza comme crimes de guerre et crimes contre l'humanité

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Qualification des actes du Gouvernement israélien et des forces de défense d'Israël commis durant la guerre de Gaza comme crimes de guerre et crimes contre l'humanité

4617 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 16.10.2025
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16.10.2025
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Informations
Type
Motion
Date of submission
14.10.2025
Date d'évacuation
16.10.2025

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
14.10.2025 Déposée en séance publique n°98 Franz Fayot
16.10.2025 Voté (refusé) en séance publique n°101 par 40 voix contre 18 voix et 2 abstentions

Récapitulatif des votes