4617

Motion Refusé(e)

Qualification des actes du Gouvernement israélien et des forces de défense d'Israël commis durant la guerre de Gaza comme crimes de guerre et crimes contre l'humanité

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A propos du dossier

Qualification des actes du Gouvernement israélien et des forces de défense d'Israël commis durant la guerre de Gaza comme crimes de guerre et crimes contre l'humanité

4617 Refusé(e)
Letztes Update · 16.10.2025
Vote
16.10.2025
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
14.10.2025
Date d'évacuation
16.10.2025

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
14.10.2025 Déposée en séance publique n°98 Franz Fayot
16.10.2025 Voté (refusé) en séance publique n°101 par 40 voix contre 18 voix et 2 abstentions

Récapitulatif des votes