4604

Motion Refusé(e)

Élaboration par l'Observatoire national de la santé de statistiques sur l'interruption volontaire de grossesse

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Élaboration par l'Observatoire national de la santé de statistiques sur l'interruption volontaire de grossesse

4604 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 08.07.2025
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08.07.2025
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Informations
Type
Motion
Date of submission
08.07.2025
Date d'évacuation
08.07.2025

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
08.07.2025 Déposée en séance publique n°92 Alexandra Schoos
08.07.2025 Voté (refusé) en séance publique n°92 par 55 voix contre 5 voix

Récapitulatif des votes