4604

Motion Refusé(e)

Élaboration par l'Observatoire national de la santé de statistiques sur l'interruption volontaire de grossesse

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Élaboration par l'Observatoire national de la santé de statistiques sur l'interruption volontaire de grossesse

4604 Refusé(e)
Letztes Update · 08.07.2025
Vote
08.07.2025
Mehr anzeigen
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
08.07.2025
Date d'évacuation
08.07.2025

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
08.07.2025 Déposée en séance publique n°92 Alexandra Schoos
08.07.2025 Voté (refusé) en séance publique n°92 par 55 voix contre 5 voix

Récapitulatif des votes