4201

Motion Refusé(e)

Adaptation des frais de déplacement forfaitaires à l'augmentation du crédit d'impôt CO2

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A propos du dossier

Adaptation des frais de déplacement forfaitaires à l'augmentation du crédit d'impôt CO2

Document de dépôt
4201 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 14.12.2023
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14.12.2023
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Informations
Type
Motion
Date of submission
14.12.2023
Date d'évacuation
14.12.2023

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
14.12.2023 Déposé(e) en séance publique n°6 Fred Keup
Document de dépôt
14.12.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°6 Rejetée par 52 voix contre 5 voix et 3 abstentions Chambre des Députés

Récapitulatif des votes