8615

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi relative à l’octroi d’une dotation annuelle à la Commission de surveillance du secteur financier

8615 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 07.10.2025
Informations
Type
Projet de loi
Author
Xavier Bettel
Date of submission
16.09.2025
Committee

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.09.2025 Déposé Xavier Bettel
16.09.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission des Finances Commission des Finances
07.10.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
14.10.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Finances