8615

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à l’octroi d’une dotation annuelle à la Commission de surveillance du secteur financier

Résumé du dossier
8615 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 22.12.2025
Premier vote constitutionnel
17.12.2025
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Gilles Roth
Datum der Einreichung
16.09.2025
Ausschuss
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
16.09.2025 Déposé Gilles Roth
16.09.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
25.09.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
07.10.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
14.10.2025 Nomination de rapporteur(s) :
M. Michel Wolter
Michel Wolter
Commission des Finances
14.10.2025 - Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen de l'avis du Conseil d'État
Commission des Finances
21.10.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
03.11.2025 Amendement gouvernemental Gouvernement
18.11.2025 Avis complémentaire du Conseil d'État Conseil d'État
05.12.2025 Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
05.12.2025 Rapport de commission(s) :
Commission des Finances

Rapporteur(s) :
M. Michel Wolter
Commission des Finances
05.12.2025

- Rapporteur : Monsieur Michel Wolter
- Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État
- Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances
17.12.2025

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°118

Une demande de dispense du second vote a été introduite

17.12.2025

8615 - Projet de loi relative à l'octroi d'une dotation annuelle à la Commission de surveillance du secteur financier
8616 - Projet de loi relative à l'octroi d'une dotation annuelle au Commissariat aux assurances

Séance publique N° 118
19.12.2025 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
22.12.2025 Publié au Mémorial A n°596 en page 1

Récapitulatif des votes