8488

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire

Résumé du dossier
8488 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 08.04.2025
Premier vote constitutionnel
18.03.2025
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Elisabeth Margue
Date of submission
28.01.2025
Commissions

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.01.2025 Déposé Elisabeth Margue
28.01.2025 Commission pressentie Commission de la Justice
06.02.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-03-2025 Commission de la Justice
25.02.2025 Avis du Conseil d'État (25.2.2025) Conseil d'État
27.02.2025 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert Stéphanie Weydert
Commission de la Justice
27.02.2025

- Nomination d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de la Justice
06.03.2025 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert Stéphanie Weydert
Commission de la Justice
06.03.2025 - Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
18.03.2025

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°70 Une demande de dispense du second vote a été introduite

18.03.2025

8488 - Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire

Séance publique N° 70
25.03.2025

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-03-2025) Evacué par dispense du second vote (25-03-2025)

Conseil d'État
08.04.2025 Publié au Mémorial A n°129 en page 1

Récapitulatif des votes