8381

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale

Résumé du dossier
8381 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 27.01.2025
Premier vote constitutionnel
19.12.2024
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Elisabeth Margue
Date of submission
08.05.2024
Committee
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.05.2024 Déposé Elisabeth Margue
24.05.2024 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (24.5.2024)
06.06.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 12-12-2024 Commission de la Justice
05.08.2024 Avis du Parquet général Luxembourg (5.8.2024)
08.10.2024 Avis de la Cour Supérieure de Justice (30.5.2024)
08.10.2024 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (2.7.2024)
08.10.2024 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
22.10.2024 Avis du Conseil d'État (22.10.2024) Conseil d'État
21.11.2024 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Alex Donnersbach Alex Donnersbach
Commission de la Justice
21.11.2024 - Nomination d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux Commission de la Justice
12.12.2024 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Alex Donnersbach Alex Donnersbach
Commission de la Justice
12.12.2024 - Rapporteur : Monsieur Alex Donnersbach - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
19.12.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°57 Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.12.2024 8381 - Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale
Séance publique N° 57
20.12.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-12-2024) Evacué par dispense du second vote (20-12-2024)

Conseil d'État
27.01.2025 Publié au Mémorial A n°21 en page 1

Récapitulatif des votes