8377

Projet de loi EnAttenteDispenseSecondVote

A propos du dossier

Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État; 5° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale; 6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l'Inspection générale de la Police; et 7° de la loi modifiée du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique, en vue de la mise en oeuvre des points 5 et 10 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022

Résumé du dossier
8377 EnAttenteDispenseSecondVote
Dernière mise à jour · 05.12.2024
Premier vote constitutionnel
05.12.2024
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Serge Wilmes
Date of submission
25.04.2024
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.04.2024 Déposé Serge Wilmes
25.04.2024 Commission pressentie Commission de la Fonction publique
08.05.2024

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 28-11-2024

Commission de la Fonction publique
25.06.2024 Avis du Conseil d'État (25.6.2024) Conseil d'Etat
27.06.2024 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2024) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
29.07.2024 Amendements gouvernementaux Gouvernement
30.07.2024 Avis complémentaire de la Chambre des fonctionnaires et employés publics (29.7.2024) Chambre des fonctionnaires et employés publics
08.10.2024 Avis complémentaire du Conseil d'État (8.10.2024) Conseil d'Etat
07.11.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Maurice Bauer
Commission de la Fonction publique
Maurice Bauer
07.11.2024 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur Commission de la Fonction publique
28.11.2024 - Adoption d'un projet de rapport - Fixation du modèle de temps de parole pour les débats en séance plénière Commission de la Fonction publique
29.11.2024 Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique

Rapporteur(s) : Monsieur Maurice Bauer
Commission de la Fonction publique
Maurice Bauer
05.12.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°50

Une demande de dispense du second vote a été introduite

05.12.2024

8377 - Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État; 5° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale; 6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l'Inspection générale de la Police; et 7° de la loi modifiée du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique, en vue de la mise en oeuvre des points 5 et 10 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022

Séance publique N° 50

Récapitulatif des votes