8326

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant sur l'information des représentants légaux des mineurs privés de liberté en vue de la transposition des articles 5, paragraphes 2 à 4, et 10, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires

Résumé du dossier
8326 En commission
Dernière mise à jour · 13.06.2024
Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
12.10.2023
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.10.2023 Déposé Sam Tanson
12.10.2023 Commission pressentie Commission de la Justice
19.10.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
13.11.2023 Avis de la Cour Supérieure de Justice (31.10.2023) Cour Supérieure de Justice
13.11.2023

Avis commun du Parquet général, du Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles et du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (6.11.2023)

Parquet général; Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles; Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
24.11.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-06-2024

Commission de la Justice
30.11.2023 Avis du Parquet près le Tribunal d'arrondissement de Diekirch (15.11.2023) Parquet près le Tribunal d'arrondissement de Diekirch
21.12.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Zeimet
Commission de la Justice
Laurent Zeimet
21.12.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Echange de vues Commission de la Justice
27.02.2024 Avis du Conseil d'État (27.2.2024) Conseil d'Etat
28.03.2024

- Rapporteur : Monsieur Laurent Zeimet - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission de la Justice
02.05.2024 - Rapporteur : Monsieur Laurent Zeimet - Présentation et adoption d'une lettre d'amendements parlementaires Commission de la Justice
03.05.2024

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant sur l'information des représentants légaux des mineurs privés de liberté

Nouvel intitulé : Projet de loi portant sur l'information des représentants légaux des mineurs privés de liberté en vue de la transposition des articles 5, paragraphes 2 à 4, et 10, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires

03.05.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
21.05.2024 Avis complémentaire du Conseil d'État (21.5.2024) Conseil d'Etat
13.06.2024 Avis de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher Okaju
13.06.2024 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Zeimet
Commission de la Justice
Laurent Zeimet