8132
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi portant sur certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS
Document de dépôt
8132
En commission
Dernière mise à jour · 11.04.2024
Informations
- Type
- Projet de loi
- Author
- Franz Fayot
- Date of submission
- 03.01.2023
Committee
- Reporter
- Guy Arendt
Références au dossier
Activités sur le dossier
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| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 03.01.2023 | Déposé | Franz Fayot | |
| 03.01.2023 | Commission pressentie | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
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| 12.01.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
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| 29.06.2023 | Avis du Conseil d'État (29.6.2023) | Conseil d'Etat | |
| 24.11.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme | Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
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| 14.03.2024 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt |
Guy Arendt Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
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| 11.04.2024 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |