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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs

Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
03.10.2025	Déposé	Gilles Roth	Document de dépôt
03.10.2025	Commission(s) pressentie(s) : Commission des Finances	Commission des Finances
09.10.2025	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances	Commission des Finances
28.10.2025		Commission des Finances	20260218_PV
14.11.2025	Nomination de rapporteur(s) : Mme. Diane Adehm	Diane Adehm Commission des Finances
14.11.2025		Commission des Finances	20260218_PV
20.01.2026	Avis du Conseil d'État	Conseil d'État	8628/01 - Avis du Conseil d'État
27.01.2026		Commission des Finances	20260218_PV
30.01.2026	Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et 2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs Nouvel Intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs
30.01.2026	Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Mme. Diane Adehm	Commission des Finances	8628/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Mme. Diane Adehm
30.01.2026		Commission des Finances	20260218_PV
12.02.2026	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°127 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8628 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°127 Une demande de dispense du second vote a été introduite 8628 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°127 Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.02.2026	8628 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et 2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l'octroi de prêts par les fonds d'investissement alternatifs		Séance publique N° 127 Point N° 56
25.02.2026	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État	Conseil d'État	8628/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État
27.02.2026	Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce		8628/04 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
10.03.2026	Publié au Mémorial A n°115 en page 1		Publication Mémorial

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