Séance publique n° 30

17 avril 2020 • Ouverte à 14:00
Séances et réunions
Flux de séance
  • 00:10:34

    Ouverture de la séance publique

  • 00:10:45

    Allocution

    Fernand Etgen
  • 00:14:20

    Communications

    Fernand Etgen
  • 00:14:42

    7549 - Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les baux à loyer dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 7551 - Proposition de loi portant suspension pendant la durée de l'état de crise des loyers relatifs aux baux commerciaux et à usage professionnel et modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 7552 - Proposition de loi ayant pour objet de déclarer irrecevable pendant la durée de l'état de crise et les deux mois qui suivent, les demandes en faillite sur assignation à l'égard des entreprises en difficultés financières en raison de la pandémie du COVID-19 7553 - Proposition de loi portant introduction d'une indemnité d'urgence certifiée en faveur des micro-entreprises et indépendants dans le cadre de la pandémie du Covid-19 7554 - Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 7556 - Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les contrats de crédits à la consommation dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 - Déclarations de recevabilité

    Fernand Etgen
  • 00:16:34

    Ordre du jour

    Fernand Etgen
  • 00:17:23

    Dépôt de 4 motions

    Martine Hansen
  • 00:21:15

    Dépôt d'une motion

    Jeff Engelen
  • 00:21:47

    Déclaration de M. Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat, au sujet de la stratégie de déconfinement progressif - Suivie d'un débat

    • 00:22:04

      Déclaration

      Xavier Bettel
    • 00:47:10

      Débat

      • 00:47:18

        Discours du groupe politique CSV

        Martine Hansen
      • 01:17:50

        Discours du groupe politique DP

        Gilles Baum
      • 01:31:44

        Discours du groupe politique LSAP

        Georges Engel
        • 01:50:57

          Interruption

          Martine Hansen
        • 01:51:06

          Interruption

          Martine Hansen
      • 01:54:07

        Discours du groupe politique déi gréng

        Josée Lorsché
      • 02:15:51

        Discours de la sensibilité politique ADR

        Fernand Kartheiser
        • 02:27:59

          Dépôt de la motion 1

          Fernand Kartheiser
      • 02:28:32

        Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK

        Marc Baum
      • 02:40:20

        Discours de la sensibilité politique Piraten

        Sven Clement
        • 02:41:33

          Dépôt de la motion 2

    • 02:51:58

      Prise de position du Gouvernement

      Paulette Lenert
    • 03:11:31

      Prise de position du Gouvernement

      Claude Meisch
    • 03:18:35

      Prise de position du Gouvernement

      Xavier Bettel
  • 03:28:32

    Motion de Mme Martine Hansen relative à l'instauration d'une cellule de crise au sein du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs rassemblant ministère, administrations et acteurs clés du secteur agricole

    • 03:28:37

      Débat

      • 03:28:57

        Intervention

        Tess Burton
      • 03:31:10

        Intervention

        Martine Hansen
    • 03:31:44

      Vote sur la motion 1 (rejetée)

  • 03:34:09

    Motion de Mme Martine Hansen relative à l'invitation du Gouvernement à considérer les primes versées aux salariés pendant la crise sanitaire Covid-19 comme des revenus extraordinaires

    • 03:34:09

      Débat

      • 03:34:33

        Intervention

        Martine Hansen
      • 03:34:43

        Intervention

        Gilles Baum
      • 03:35:07

        Intervention

        Roy Reding
      • 03:36:08

        Intervention

        Gilles Roth
      • 03:37:45

        Intervention

        Gilles Baum
      • 03:38:10

        Intervention

        Martine Hansen
    • 03:38:13

      Vote sur la motion 2 (rejetée)

  • 03:40:26

    Motion de Mme Martine Hansen relative à la mise en place d'une prime spéciale unique accordée aux prestataires de soins engagés dans la lutte contre la pandémie Covid-19

    • 03:40:26

      Débat

      • 03:40:44

        Intervention

        Martine Hansen
      • 03:41:21

        Intervention

        Roy Reding
      • 03:42:01

        Intervention

        Sven Clement
      • 03:43:20

        Intervention

        Mars Di Bartolomeo
      • 03:44:49

        Intervention

        Marc Baum
      • 03:45:37

        Intervention

        Martine Hansen
    • 03:46:26

      Vote sur la motion 3 (rejetée)

      • 03:46:31

        Interruption

        Mars Di Bartolomeo
  • 03:48:07

    Motion de Mme Martine Hansen relative à la prise de toutes les initiatives nécessaires pour permettre aux patients mourants d'être dignement accompagnés en leur fin de vie

    • 03:48:25

      Vote sur la motion 4 (adoptée)

  • 03:48:42

    Motion de M. Jeff Engelen relative au soutien complémentaire des acteurs du monde agricole

    • 03:48:55

      Intervention

      Jeff Engelen
  • 03:49:11

    Déclaration de M. Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'État, au sujet de la stratégie de déconfinement progressif (suite)

    • 03:49:11

      Motions

    • 03:49:11

      Motion 1

      • 03:49:39

        Intervention

        Martine Hansen
      • 03:50:33

        Intervention

        Sven Clement
      • 03:52:44

        Intervention

        Georges Engel
      • 03:53:09

        Intervention

        Marc Baum
      • 03:54:09

        Intervention

        Fernand Kartheiser
      • 03:57:21

        Vote sur la motion 6 (rejetée)

    • 03:59:02

      Motion 2

      • 03:59:11

        Intervention

        Sven Clement
      • 04:00:36

        Vote sur le renvoi de la motion 7 en commissions

      • 04:00:51

        Renvoi de la motion 7 en commissions

  • 04:01:10

    Dépôt d'une motion

    Roy Reding
  • 04:01:44

    Dépôt d'une motion

    Lydie Polfer
  • 04:02:31

    7550 - Projet de loi portant report des dates limites relatives à l'exercice comptable 2019, telles que prévues aux articles 12 et 16 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques pour la durée de l'état de crise

  • 04:14:37

    Dépôt d'une motion (suite)

  • 04:15:08

    7546 - Projet de loi relative aux mesures temporaires dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel

    • 04:15:08
      7546 - Projet de loi relative aux mesures temporaires dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel
      7546 ProjetDeLoi
      Publié(e) au Journal Officiel

      Projet de loi relative aux mesures temporaires dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel

      · 2020-04-20T07:41:20
      Voir le dossier
    • 04:15:34

      Rapport de la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire

      François Benoy
    • 04:21:59

      Discussion générale

      • 04:22:16

        Discours du groupe politique CSV

        Paul Galles
      • 04:26:04

        Discours du groupe politique DP

        Max Hahn
      • 04:26:30

        Discours du groupe politique LSAP

        Cécile Hemmen
      • 04:27:05

        Discours de la sensibilité politique ADR

        Fernand Kartheiser
        • 04:30:29

          Dépôt de la motion 1

          Fernand Kartheiser
      • 04:30:49

        Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK

        David Wagner
      • 04:34:23

        Discours de la sensibilité politique Piraten

        Marc Goergen
    • 04:35:04

      Prise de position du Gouvernement

      Claude Turmes
    • 04:42:44

      Parole après ministre

      Gilles Roth
      • 04:43:27

        Intervention

        Gilles Roth
      • 04:44:17

        Intervention

        Gilles Roth
    • 04:44:42

      Parole après ministre

      Fernand Kartheiser
      • 04:46:20

        Intervention

        Claude Turmes
        • 04:47:13

          Interruption

          Claude Wiseler
      • 04:47:29

        Intervention

        Gilles Roth
      • 04:48:16

        Intervention

        Claude Turmes
        • 04:48:35

          Interruption

          Claude Wiseler
    • 04:48:39

      Vote sur l'ensemble du projet de loi

    • 04:50:52

      Dispense du second vote constitutionnel

    • 04:50:58

      Motion 1

      • 04:51:10

        Intervention

        François Benoy
      • 04:52:25

        Intervention

        David Wagner
      • 04:54:34

        Intervention

        Paul Galles
      • 04:56:17

        Intervention

        Sven Clement
      • 05:01:52

        Intervention

        Fernand Kartheiser
        • 05:02:27

          Interruption

          Sven Clement
        • 05:02:57

          Interruption

          Sven Clement
      • 05:04:09

        Vote sur la motion 1 (rejetée)

  • 05:06:14

    Clôture de la séance publique

Liste de présence

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Ordre du Jour

  1. Déclaration de M. Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat, au sujet de la stratégie de déconfinement progressif - Suivie d'un débat

  2. Dossier parlementaire n°7550 : Projet de loi portant report des dates limites relatives à l'exercice comptable 2019, telles que prévues aux articles 12 et 16 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques pour la durée de l'état de crise - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo

  3. Dossier parlementaire n°7546 : Projet de loi relative aux mesures temporaires dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel - Rapporteur : Monsieur François Benoy

Flux de séance

  • 00:10:34

    Ouverture de la séance publique

  • 00:10:45

    Allocution

    Fernand Etgen
  • 00:14:20

    Communications

    Fernand Etgen
  • 00:14:42

    7549 - Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les baux à loyer dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 7551 - Proposition de loi portant suspension pendant la durée de l'état de crise des loyers relatifs aux baux commerciaux et à usage professionnel et modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 7552 - Proposition de loi ayant pour objet de déclarer irrecevable pendant la durée de l'état de crise et les deux mois qui suivent, les demandes en faillite sur assignation à l'égard des entreprises en difficultés financières en raison de la pandémie du COVID-19 7553 - Proposition de loi portant introduction d'une indemnité d'urgence certifiée en faveur des micro-entreprises et indépendants dans le cadre de la pandémie du Covid-19 7554 - Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 7556 - Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les contrats de crédits à la consommation dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 - Déclarations de recevabilité

    Fernand Etgen
  • 00:16:34

    Ordre du jour

    Fernand Etgen
  • 00:17:23

    Dépôt de 4 motions

    Martine Hansen
  • 00:21:15

    Dépôt d'une motion

    Jeff Engelen
  • 00:21:47

    Déclaration de M. Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat, au sujet de la stratégie de déconfinement progressif - Suivie d'un débat

    • 00:22:04

      Déclaration

      Xavier Bettel
    • 00:47:10

      Débat

      • 00:47:18

        Discours du groupe politique CSV

        Martine Hansen
      • 01:17:50

        Discours du groupe politique DP

        Gilles Baum
      • 01:31:44

        Discours du groupe politique LSAP

        Georges Engel
        • 01:50:57

          Interruption

          Martine Hansen
        • 01:51:06

          Interruption

          Martine Hansen
      • 01:54:07

        Discours du groupe politique déi gréng

        Josée Lorsché
      • 02:15:51

        Discours de la sensibilité politique ADR

        Fernand Kartheiser
        • 02:27:59

          Dépôt de la motion 1

          Fernand Kartheiser
      • 02:28:32

        Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK

        Marc Baum
      • 02:40:20

        Discours de la sensibilité politique Piraten

        Sven Clement
        • 02:41:33

          Dépôt de la motion 2

    • 02:51:58

      Prise de position du Gouvernement

      Paulette Lenert
    • 03:11:31

      Prise de position du Gouvernement

      Claude Meisch
    • 03:18:35

      Prise de position du Gouvernement

      Xavier Bettel
  • 03:28:32

    Motion de Mme Martine Hansen relative à l'instauration d'une cellule de crise au sein du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs rassemblant ministère, administrations et acteurs clés du secteur agricole

    • 03:28:37

      Débat

      • 03:28:57

        Intervention

        Tess Burton
      • 03:31:10

        Intervention

        Martine Hansen
    • 03:31:44

      Vote sur la motion 1 (rejetée)

  • 03:34:09

    Motion de Mme Martine Hansen relative à l'invitation du Gouvernement à considérer les primes versées aux salariés pendant la crise sanitaire Covid-19 comme des revenus extraordinaires

    • 03:34:09

      Débat

      • 03:34:33

        Intervention

        Martine Hansen
      • 03:34:43

        Intervention

        Gilles Baum
      • 03:35:07

        Intervention

        Roy Reding
      • 03:36:08

        Intervention

        Gilles Roth
      • 03:37:45

        Intervention

        Gilles Baum
      • 03:38:10

        Intervention

        Martine Hansen
    • 03:38:13

      Vote sur la motion 2 (rejetée)

  • 03:40:26

    Motion de Mme Martine Hansen relative à la mise en place d'une prime spéciale unique accordée aux prestataires de soins engagés dans la lutte contre la pandémie Covid-19

    • 03:40:26

      Débat

      • 03:40:44

        Intervention

        Martine Hansen
      • 03:41:21

        Intervention

        Roy Reding
      • 03:42:01

        Intervention

        Sven Clement
      • 03:43:20

        Intervention

        Mars Di Bartolomeo
      • 03:44:49

        Intervention

        Marc Baum
      • 03:45:37

        Intervention

        Martine Hansen
    • 03:46:26

      Vote sur la motion 3 (rejetée)

      • 03:46:31

        Interruption

        Mars Di Bartolomeo
  • 03:48:07

    Motion de Mme Martine Hansen relative à la prise de toutes les initiatives nécessaires pour permettre aux patients mourants d'être dignement accompagnés en leur fin de vie

    • 03:48:25

      Vote sur la motion 4 (adoptée)

  • 03:48:42

    Motion de M. Jeff Engelen relative au soutien complémentaire des acteurs du monde agricole

    • 03:48:55

      Intervention

      Jeff Engelen
  • 03:49:11

    Déclaration de M. Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'État, au sujet de la stratégie de déconfinement progressif (suite)

    • 03:49:11

      Motions

    • 03:49:11

      Motion 1

      • 03:49:39

        Intervention

        Martine Hansen
      • 03:50:33

        Intervention

        Sven Clement
      • 03:52:44

        Intervention

        Georges Engel
      • 03:53:09

        Intervention

        Marc Baum
      • 03:54:09

        Intervention

        Fernand Kartheiser
      • 03:57:21

        Vote sur la motion 6 (rejetée)

    • 03:59:02

      Motion 2

      • 03:59:11

        Intervention

        Sven Clement
      • 04:00:36

        Vote sur le renvoi de la motion 7 en commissions

      • 04:00:51

        Renvoi de la motion 7 en commissions

  • 04:01:10

    Dépôt d'une motion

    Roy Reding
  • 04:01:44

    Dépôt d'une motion

    Lydie Polfer
  • 04:02:31

    7550 - Projet de loi portant report des dates limites relatives à l'exercice comptable 2019, telles que prévues aux articles 12 et 16 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques pour la durée de l'état de crise

  • 04:14:37

    Dépôt d'une motion (suite)

  • 04:15:08

    7546 - Projet de loi relative aux mesures temporaires dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel

    • 04:15:08
      7546 - Projet de loi relative aux mesures temporaires dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel
      7546 ProjetDeLoi
      Publié(e) au Journal Officiel

      Projet de loi relative aux mesures temporaires dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel

      · 2020-04-20T07:41:20
      Voir le dossier
    • 04:15:34

      Rapport de la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire

      François Benoy
    • 04:21:59

      Discussion générale

      • 04:22:16

        Discours du groupe politique CSV

        Paul Galles
      • 04:26:04

        Discours du groupe politique DP

        Max Hahn
      • 04:26:30

        Discours du groupe politique LSAP

        Cécile Hemmen
      • 04:27:05

        Discours de la sensibilité politique ADR

        Fernand Kartheiser
        • 04:30:29

          Dépôt de la motion 1

          Fernand Kartheiser
      • 04:30:49

        Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK

        David Wagner
      • 04:34:23

        Discours de la sensibilité politique Piraten

        Marc Goergen
    • 04:35:04

      Prise de position du Gouvernement

      Claude Turmes
    • 04:42:44

      Parole après ministre

      Gilles Roth
      • 04:43:27

        Intervention

        Gilles Roth
      • 04:44:17

        Intervention

        Gilles Roth
    • 04:44:42

      Parole après ministre

      Fernand Kartheiser
      • 04:46:20

        Intervention

        Claude Turmes
        • 04:47:13

          Interruption

          Claude Wiseler
      • 04:47:29

        Intervention

        Gilles Roth
      • 04:48:16

        Intervention

        Claude Turmes
        • 04:48:35

          Interruption

          Claude Wiseler
    • 04:48:39

      Vote sur l'ensemble du projet de loi

    • 04:50:52

      Dispense du second vote constitutionnel

    • 04:50:58

      Motion 1

      • 04:51:10

        Intervention

        François Benoy
      • 04:52:25

        Intervention

        David Wagner
      • 04:54:34

        Intervention

        Paul Galles
      • 04:56:17

        Intervention

        Sven Clement
      • 05:01:52

        Intervention

        Fernand Kartheiser
        • 05:02:27

          Interruption

          Sven Clement
        • 05:02:57

          Interruption

          Sven Clement
      • 05:04:09

        Vote sur la motion 1 (rejetée)

  • 05:06:14

    Clôture de la séance publique