7556

Proposition de loi Retiré
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A propos du dossier

Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les contrats de crédits à la consommation dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19

Document de dépôt
7556 Retiré
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Proposition de loi
Auteur
Sven Clement
Date de dépôt
08.04.2020
Commission
Commission des Finances et du Budget

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.04.2020 Déposé Sven Clement
Document de dépôt
08.04.2020 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
17.04.2020 Déclaré recevable
17.04.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
17.04.2020

7549 - Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les baux à loyer dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19
7551 - Proposition de loi portant suspension pendant la durée de l'état de crise des loyers relatifs aux baux commerciaux et à usage professionnel et modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
7552 - Proposition de loi ayant pour objet de déclarer irrecevable pendant la durée de l'état de crise et les deux mois qui suivent, les demandes en faillite sur assignation à l'égard des entreprises en difficultés financières en raison de la pandémie du COVID-19
7553 - Proposition de loi portant introduction d'une indemnité d'urgence certifiée en faveur des micro-entreprises et indépendants dans le cadre de la pandémie du Covid-19
7554 - Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
7556 - Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les contrats de crédits à la consommation dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19
- Déclarations de recevabilité

Séance publique n° 30
Point n° 4
14.05.2020 Avis de la Chambre de Commerce (5.5.2020)
7556/01 - Avis de la Chambre de Commerce (5.5.2020)
26.05.2020 Avis de la Chambre des Salariés (11.5.2020)
7556/02 - Avis de la Chambre des Salariés (11.5.2020)
26.05.2020 Avis du Conseil d'État (26.5.2020) Conseil d'État
7556/03 - Avis du Conseil d'État (26.5.2020)
20.08.2020

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.8.2020)
2) Prise de position du Gouvernement (11.5.2020)

Gouvernement
7556/04 - Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.8.2020) 2) Prise de position du Gouvernement (11.5.2020)
24.11.2023

Retrait du rôle des affaires (24.11.2023)
- Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Ministre déléguées auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement

Chambre des Députés
7556/05 - Retrait du rôle des affaires (24.11.2023) - Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Ministre déléguées auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement