7549

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
02.04.2020	Déposé	Sven Clement	Document de dépôt
02.04.2020	Commission pressentie	Commission du Logement
02.04.2020	Dépôt d'une proposition de loi par M. Sven Clement		Séance publique n° 29 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7549 - Séance du 02.04.2020
17.04.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement	Commission du Logement
17.04.2020	Déclaré recevable
17.04.2020	7549 - Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les baux à loyer dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 7551 - Proposition de loi portant suspension pendant la durée de l'état de crise des loyers relatifs aux baux commerciaux et à usage professionnel et modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 7552 - Proposition de loi ayant pour objet de déclarer irrecevable pendant la durée de l'état de crise et les deux mois qui suivent, les demandes en faillite sur assignation à l'égard des entreprises en difficultés financières en raison de la pandémie du COVID-19 7553 - Proposition de loi portant introduction d'une indemnité d'urgence certifiée en faveur des micro-entreprises et indépendants dans le cadre de la pandémie du Covid-19 7554 - Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 7556 - Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les contrats de crédits à la consommation dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 - Déclarations de recevabilité		Séance publique n° 30 Point n° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 7549 - Séance du 17.04.2020
12.05.2020	Avis du Conseil d'État (12.5.2020)	Conseil d'État	7549/01 - Avis du Conseil d'État (12.5.2020)
28.05.2020	Avis de la Chambre de Commerce (20.5.2020)		7549/02 - Avis de la Chambre de Commerce (20.5.2020)
28.05.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Sven Clement	Sven Clement Commission du Logement
28.05.2020	- Auteur : M. Sven Clement - Présentation de la proposition de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 12 mai 2020	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 28 mai 2020
10.06.2020	Avis de la Chambre des Salariés (28.5.2020)		7549/03 - Avis de la Chambre des Salariés (28.5.2020)
20.08.2020	Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.8.2020) 2) Prise de position du Gouvernement (11.5.2020)	Gouvernement	7549/04 - Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.8.2020) 2) Prise de position du Gouvernement (11.5.2020)
14.10.2021	Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés - Dépêche de Monsieur Sven Clement au Président de la Chambre des Députés (14.10.2021)	Sven Clement	7549/05 - Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés - Dépêche de Monsieur Sven Clement au Président de la Chambre des Députés (14.10.2021)

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.10.2021	Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés - Dépêche de Monsieur Sven Clement au Président de la Chambre des Députés (14.10.2021)	Sven Clement	7549/05 - Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés - Dépêche de Monsieur Sven Clement au Président de la Chambre des Députés (14.10.2021)
20.08.2020	Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.8.2020) 2) Prise de position du Gouvernement (11.5.2020)	Gouvernement	7549/04 - Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.8.2020) 2) Prise de position du Gouvernement (11.5.2020)
10.06.2020	Avis de la Chambre des Salariés (28.5.2020)		7549/03 - Avis de la Chambre des Salariés (28.5.2020)
28.05.2020	- Auteur : M. Sven Clement - Présentation de la proposition de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 12 mai 2020	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 28 mai 2020
28.05.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Sven Clement	Sven Clement Commission du Logement
28.05.2020	Avis de la Chambre de Commerce (20.5.2020)		7549/02 - Avis de la Chambre de Commerce (20.5.2020)
12.05.2020	Avis du Conseil d'État (12.5.2020)	Conseil d'État	7549/01 - Avis du Conseil d'État (12.5.2020)
17.04.2020	7549 - Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les baux à loyer dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 7551 - Proposition de loi portant suspension pendant la durée de l'état de crise des loyers relatifs aux baux commerciaux et à usage professionnel et modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 7552 - Proposition de loi ayant pour objet de déclarer irrecevable pendant la durée de l'état de crise et les deux mois qui suivent, les demandes en faillite sur assignation à l'égard des entreprises en difficultés financières en raison de la pandémie du COVID-19 7553 - Proposition de loi portant introduction d'une indemnité d'urgence certifiée en faveur des micro-entreprises et indépendants dans le cadre de la pandémie du Covid-19 7554 - Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 7556 - Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les contrats de crédits à la consommation dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 - Déclarations de recevabilité		Séance publique n° 30 Point n° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 7549 - Séance du 17.04.2020
17.04.2020	Déclaré recevable
17.04.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement	Commission du Logement
02.04.2020	Dépôt d'une proposition de loi par M. Sven Clement		Séance publique n° 29 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7549 - Séance du 02.04.2020
02.04.2020	Commission pressentie	Commission du Logement
02.04.2020	Déposé	Sven Clement	Document de dépôt