7552

Proposition de loi Retiré
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A propos du dossier

Proposition de loi ayant pour objet de déclarer irrecevable pendant la durée de l'état de crise et les deux mois qui suivent, les demandes en faillite sur assignation à l'égard des entreprises en difficultés financières en raison de la pandémie du COVID-19

Document de dépôt
7552 Retiré
Dernière mise à jour · 01.12.2023
Informations
Type
Proposition de loi
Auteur
3 Auteurs
Date de dépôt
06.04.2020
Commission
Commission de la Justice

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.04.2020 Déposé Gilles Roth
Léon Gloden
Laurent Mosar
Document de dépôt
06.04.2020 Commission pressentie Commission de la Justice
17.04.2020 Déclaré recevable
17.04.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
17.04.2020

7549 - Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les baux à loyer dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19
7551 - Proposition de loi portant suspension pendant la durée de l'état de crise des loyers relatifs aux baux commerciaux et à usage professionnel et modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
7552 - Proposition de loi ayant pour objet de déclarer irrecevable pendant la durée de l'état de crise et les deux mois qui suivent, les demandes en faillite sur assignation à l'égard des entreprises en difficultés financières en raison de la pandémie du COVID-19
7553 - Proposition de loi portant introduction d'une indemnité d'urgence certifiée en faveur des micro-entreprises et indépendants dans le cadre de la pandémie du Covid-19
7554 - Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
7556 - Proposition de loi instituant des dispositions transitoires concernant les contrats de crédits à la consommation dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19
- Déclarations de recevabilité

Séance publique n° 30
Point n° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 7552 - Séance du 17.04.2020
12.05.2020 Avis du Conseil d'État (12.5.2020) Conseil d'État
7552/01 - Avis du Conseil d'État (12.5.2020)
20.08.2020

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.8.2020)
2) Prise de position du Gouvernement (11.5.2020)

Gouvernement
7552/02 - Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.8.2020) 2) Prise de position du Gouvernement (11.5.2020)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
01.12.2023

Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
- Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement (1.12.2023)

Chambre des Députés
7552/03 - Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés - Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement (1.12.2023)