Désignation des autorités nationales pour l'application de l' « AI Act »
La Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité, Elisabeth Margue, a présenté aux membres de la commission concernés le projet de loi visant à désigner les autorités nationales chargées de la surveillance du règlement dit « AI Act ».
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA), également connu sous le nom d' « AI Act », a été adopté par le Parlement européen en mars 2024 et est entré en vigueur en août 2024. Il s'agit du premier cadre législatif au monde qui encadre le développement, la mise sur le marché et l'utilisation des systèmes d'IA. Ce règlement vise également à garantir que le développement et l'utilisation des système d’IA respectent les droits fondamentaux et les valeurs européennes. Certaines dispositions du règlement sont directement applicables, tandis que d'autres entreront en vigueur dans les prochaines années.
Le règlement adopte une approche fondée sur le risque. Certaines pratiques d’IA particulièrement néfastes sont interdites en raison de leur caractère contraire aux valeurs de l’Union européenne. Le respect des règles sera supervisé par un système de gouvernance au niveau national, basé sur des structures existantes, ainsi que par un mécanisme de coopération européen.
Le projet de loi vise donc à compléter le cadre européen par les dispositions nationales qui s’imposent, notamment :
- La désignation des autorités nationales chargées de l'application et de la surveillance du règlement
- L'identification des autorités notifiantes et des autorités de surveillance du marché
- La fixation de sanctions administratives
La Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) constitue l'autorité de référence générale. Le projet de loi prévoit également la désignation d'autorités sectorielles spécialisées, notamment :
- la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier)
- la CAA (Commissariat aux Assurances)
- l'ILNAS (Institut Luxembourgeois de la Normalisation, de l'Accréditation, de la Sécurité et qualité des produits et services)
- la future agence des médicaments et des produits de santé
- l'ALIA (Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel)
- l'ILR (Institut Luxembourgeois de Régulation)
Chaque autorité interviendra dans son domaine de compétence respectif, tout en s'appuyant sur le cadre général établi par la CNPD.
Retrouvez le replay de la réunion :
La stratégie nationale relative à l'IA au cœur d'une prochaine réunion
Lors d'une commission jointe prévue le jeudi 5 juin à 8h30, les ministres compétents présenteront aux députés les stratégies nationales relatives à l'intelligence artificielle, aux technologies quantiques et aux données.
Une Charte sur l'IA
Suite à l'adoption du règlement européen en mars 2024, la Chambre des Députés, a été un des premiers Parlements de l'Union européen à se doter de lignes directrices pour encadrer l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle (IA).
