8476

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l'intelligence artificielle) et portant modification de : 1° la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données ; 2° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

8476 En commission
Dernière mise à jour · 12.06.2025
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Elisabeth Margue
Date de dépôt
23.12.2024
Commission
Rapporteur
Félix Eischen

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.12.2024 Déposé Elisabeth Margue
23.12.2024 Commission pressentie Commission des Médias et des Communications
16.01.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission des Médias et des Communications Commission des Médias et des Communications
17.01.2025 Avis de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (17.1.2025)
03.02.2025

Avis de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services - Dépêche du Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme à la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité (29.1.2025)

20.02.2025 Avis de la Fédération des industriels luxembourgeoise
06.03.2025 Avis de la Chambre des Salariés (4.3.2025)
26.03.2025 Avis de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel
08.04.2025 Avis de l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg (3.4.2025)
08.04.2025 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (2.4.2025)
03.06.2025 Nomination de rapporteur(s) : M. Félix Eischen Félix Eischen
03.06.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Médias et des Communications
10.06.2025 Avis : Commission nationale pour la protection des données
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