Question Parlementaire N°6874

Question écrite Avec réponse

Jugement de la Cour de justice de l'Union européenne concernant la conservation des données

Suivi de la question

Dépôt
Réponse

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.09.2022 Dépôt de la question Gilles Roth
Laurent Mosar
Sam Tanson
Xavier Bettel
21.10.2022 Délai de réponse dépassé
25.10.2022

Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias

Xavier Bettel
Sam Tanson